Veille juridique numérique — Semaine du 19 au 23 octobre 2026 IA Act : Citation au Journal officiel de la première norme harmonisée, EN 18286:2026 (système de management de la qualité — art. 17). Présomption de conformité volontaire, conçue pour se superposer aux dispositifs existants (ISO 42001, ISO 9001…). Publication parallèle d’ISO/IEC 27090:2026, guide non …
Maître Mariana TFEYL
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CNIL — 8 octobre 2026 Clôture de l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de FRANCE TRAVAIL. L’amende de 5 millions d’euros n’est pas remise en cause. L’astreinte de 5 000 euros par jour n’a pas été liquidée : FRANCE TRAVAIL a justifié, dans les délais, des mots de passe renforcés, une authentification multifacteur …
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